Jugements
arrêt du 28 mars 1997 TD DROIT CIVIL
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Vendu
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Pages
2
Publié le
17-02-2019
Écrit en
2017/2018
Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » Dans un arrêt du 28 mars 1997, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet du conducteur-victime fautif , lors d’un accident de la circulation.
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Établissement
Clermont-Ferrand - Université Blaise Pascal
Cours
TD DROIT CIVIL
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École, étude et sujet
- Établissement
-
Clermont-Ferrand - Université Blaise Pascal
- Cours
-
Droit
- Cours
-
TD DROIT CIVIL
Infos sur le Document
- Publié le
- 17 février 2019
- Nombre de pages
- 2
- Écrit en
- 2017/2018
- Type
- Jugements
7,99 €
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