arrêt du 28 mars 1997 TD DROIT CIVIL
Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » Dans un arrêt du 28 mars 1997, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet du conducteur-victime fautif , lors d’un accident de la circulation.
Geschreven voor
- Instelling
- Clermont-Ferrand - Université Blaise Pascal
- Studie
- Droit
- Vak
- TD DROIT CIVIL
Document informatie
- Geupload op
- 17 februari 2019
- Aantal pagina's
- 2
- Geschreven in
- 2017/2018
- Type
- Arresten
Onderwerpen
-
civil
-
badinter
-
td